Conditions Générales d'Utilisation

Identification de l'éditeur

Dénomination : Biwa Organisation, service de l'association UNOM
Nom commercial : ICIBILLET
Siège social : 5, rue Jean Monnet — 94130 Nogent-sur-Marne, France
SIREN : 489 205 955
Représentant légal : Roger ANGLO
Contact : contact@icibillet.com
Hébergeur : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les droits et obligations respectifs de ICIBILLET, d'une part, et des Organisateurs ainsi que des Participants, d'autre part, dans le cadre de l'utilisation de la plateforme disponible à l'adresse www.icibillet.com (ci-après le « Site »).

La plateforme ICIBILLET propose trois services distincts :

• la Billetterie événementielle en ligne ;
• les Tombolas 100 % numériques ;
• la collecte de Dons en ligne.

En s'inscrivant sur le Site ou en effectuant un achat, l'Organisateur ou le Participant accepte expressément les présentes CGU, qui prévaudront en cas de conflit avec toute autre condition générale qu'il appliquerait.

Article 1 — Objet du contrat

1.1 Service de Billetterie

Par le présent contrat de commission régi par les articles L.132-1 et suivants du Code de Commerce, ICIBILLET est investi du pouvoir d'éditer, fabriquer, vendre et commercialiser des billets (ci-après les « Billets ») en son propre nom mais pour le compte de l'Organisateur/Producteur.

ICIBILLET acquiert auprès de l'Organisateur/Producteur des Droits d'Entrée ou droits de participation (ci-après « les Droits d'entrée ») qu'il se propose de vendre auprès du public. La responsabilité de l'organisation de l'Événement vis-à-vis des acheteurs (ci-après les « Participants ») reste intégralement à la charge de l'Organisateur/Producteur.

Concernant la mise à disposition de matériel sur le lieu de l'Événement ou l'édition de Billets gratuits, ICIBILLET n'intervient pas en qualité de commissionnaire mais en qualité de simple prestataire de service facturant sa prestation à l'Organisateur/Producteur.

1.2 Service de Tombola

ICIBILLET propose une solution de gestion de tombolas numériques. Selon les cas, ICIBILLET intervient soit en qualité de commissionnaire (édition, vente et commercialisation de billets de tombola en son propre nom pour le compte de l'Organisateur), soit en qualité de simple prestataire technique (mise à disposition du Logiciel de gestion, tirage automatisé et suivi des résultats). La qualité dans laquelle intervient ICIBILLET est précisée lors du paramétrage de chaque tombola dans l'interface d'administration.

L'Organisateur reste seul responsable de la conformité de la tombola avec la réglementation applicable, notamment les dispositions relatives aux loteries et aux jeux de hasard autorisés par la loi.

1.3 Service de Dons

ICIBILLET propose une fonctionnalité de collecte de dons en ligne permettant aux Participants de soutenir financièrement un projet porté par un Organisateur inscrit sur la plateforme. Dans ce cadre, ICIBILLET agit en qualité de prestataire technique et financier : il collecte les fonds pour le compte de l'Organisateur et procède à leur reversement à ce dernier selon les modalités définies à l'article 3.

Le don effectué par le Participant est irrévocable une fois la transaction validée. ICIBILLET n'est pas responsable de l'utilisation des fonds reversés à l'Organisateur.

1.4 Logiciel d'administration

ICIBILLET met à la disposition de l'Organisateur un logiciel d'administration en ligne (ci-après le « Logiciel ») accessible par identifiant et mot de passe sur le Site. Ce Logiciel permet à l'Organisateur de paramétrer de façon autonome ses Événements, tombolas et campagnes de dons, et d'en consulter l'état en temps réel.

À la demande expresse et écrite de l'Organisateur, ICIBILLET peut effectuer le paramétrage de l'Événement ou de la tombola. Les informations nécessaires devront être communiquées dans des délais raisonnables, ICIBILLET s'accordant un délai minimum de 5 jours ouvrés pour la mise en ligne après réception complète des informations.

Article 2 — Frais et rémunération

L'Organisateur détermine seul le prix des Billets, le prix des tickets de tombola et, le cas échéant, le montant minimum suggéré pour les dons.

La rémunération d'ICIBILLET (ci-après la « Rémunération ») est assise sur le montant des transactions. Son montant est indiqué dans la liste des prix accessible dans la rubrique « Tarifs » du Site. La modification des tarifs se fera dans les conditions prévues à l'article 14 des présentes.

Il est expressément convenu entre les Parties que la Rémunération restera due en toutes circonstances, y compris en cas de remboursement des Participants. L'Organisateur autorise expressément ICIBILLET à facturer aux Participants des frais de gestion, lesquels lui reviendront entièrement.

Pour les dons, la Rémunération d'ICIBILLET est prélevée sur les sommes collectées avant reversement à l'Organisateur, selon le tarif en vigueur indiqué dans la rubrique « Tarifs ».

Article 3 — Dispositions financières

3.1 Reversement des fonds — Billetterie et Tombola

Le règlement des Organisateurs, sur la base des ventes réalisées, intervient 5 jours après la date de l'Événement ou du tirage de la tombola, délai lié aux opérations de contrôle et de sécurité. Compte tenu des délais interbancaires et des jours ouvrés, le crédit est généralement effectif entre 1 et 3 jours après le virement d'ICIBILLET.

L'Organisateur dispose d'un délai de trois semaines à compter du règlement pour faire valoir toute objection. En l'absence d'objection dans ce délai, le règlement est considéré comme définitif.

3.2 Reversement des fonds — Dons

ICIBILLET reverse les fonds collectés par voie de dons à l'Organisateur dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la clôture de la campagne de dons, après déduction de sa Rémunération. En cas de campagne sans date de clôture définie, le reversement intervient à la demande expresse de l'Organisateur.

3.3 Rétention des fonds en cas de doute légitime

ICIBILLET se réserve le droit de ne pas effectuer un versement s'il existe des doutes légitimes sur l'entité bénéficiaire (compte étranger, informations insuffisantes, risque d'annulation, absence d'autorisations requises, publicité trompeuse, etc.). ICIBILLET en informera l'Organisateur par email dans un délai de 4 jours ouvrés. Les fonds seront retenus jusqu'à justification satisfaisante ou remboursement aux Participants.

ICIBILLET peut solliciter tout document attestant de la réalité et du sérieux de l'opération : contrat de location, autorisation préfectorale, extrait Kbis, pièce d'identité du responsable, etc.

3.4 Mandat de facturation

En acceptant les présentes CGU, l'Organisateur mandate ICIBILLET pour établir les factures en son nom et pour son compte. L'Organisateur conserve l'entière responsabilité de ses obligations fiscales et s'engage à informer sans délai ICIBILLET de toute modification de ses données d'identification.

Article 4 — Impayés

ICIBILLET n'est responsable envers l'Organisateur que de la bonne exécution du présent contrat. L'Organisateur s'engage à prendre à sa charge tous les rejets de paiement par carte bancaire survenant dans les 180 jours suivant la validation initiale de la transaction, quelle qu'en soit la raison.

En cas d'impayé, si la somme a déjà été versée à l'Organisateur, ICIBILLET cherchera à contacter le Participant pour régulariser. Passé un délai d'un mois, ICIBILLET facturera l'Organisateur du montant de l'impayé, sa Rémunération lui restant acquise.

ICIBILLET met en œuvre les dispositifs techniques raisonnablement disponibles pour prévenir les impayés (technologie 3D Secure). L'Organisateur décharge expressément ICIBILLET de toute responsabilité en cas de défaillance de ces systèmes.

Article 5 — Création d'un Événement, d'une Tombola ou d'une campagne de Dons

Le paramétrage effectué par l'Organisateur dans le Logiciel vaut ordre donné à ICIBILLET de commercialiser les Billets, tickets de tombola ou de collecter les dons, selon les quotas, dates, prix et conditions définis. L'Organisateur est seul responsable de l'exactitude des informations saisies.

L'Organisateur s'engage à ne pas présenter ses Événements, tombolas ou campagnes de dons d'une manière propre à induire les Participants en erreur (publicité trompeuse ou mensongère). ICIBILLET ne saurait être tenu de vérifier la véracité des informations publiées par l'Organisateur.

Pour les tombolas, l'Organisateur s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable aux loteries et jeux de hasard, notamment l'obtention de toute autorisation administrative requise.

Article 6 — Conditions particulières de l'Organisateur

Sur demande expresse et écrite de l'Organisateur, il pourra être convenu que celui-ci fasse valoir ses propres conditions de vente à destination des Participants. La modalité de diffusion de ces conditions est précisée dans l'interface d'administration.

Article 7 — Modification, annulation et remboursement

7.1 Événements et Tombolas — Si un Événement est modifié substantiellement (date, heure, lieu, programmation) ou si une tombola est annulée alors que des Billets ou tickets ont été vendus, l'Organisateur devra en informer ICIBILLET sans délai. Toute modification substantielle est assimilée à une annulation. L'obligation de rembourser les Participants incombe intégralement à l'Organisateur. Celui-ci autorise expressément ICIBILLET à procéder aux remboursements en prélevant les sommes qui lui sont dues. En cas d'insuffisance, l'Organisateur s'engage à remettre préalablement les fonds nécessaires. La Rémunération d'ICIBILLET reste acquise en toute circonstance, ainsi que les frais d'annulation mentionnés dans la liste des prix.

7.2 Campagnes de Dons — Les dons effectués par les Participants sont définitifs et irrévocables une fois la transaction validée. En cas d'annulation de la campagne par l'Organisateur, ce dernier est seul responsable de la gestion des fonds déjà collectés et, le cas échéant, de leur remboursement aux Participants.

7.3 Remboursement à la demande de l'Organisateur — En dehors des cas d'annulation, l'Organisateur peut demander à ICIBILLET de procéder au remboursement total ou partiel de Participants, sans avoir à en justifier la raison. Les sommes nécessaires devront être préalablement versées à ICIBILLET, sa Rémunération lui restant acquise.

7.4 Utilisation frauduleuse — Dépôt de garantie — ICIBILLET se réserve le droit de retenir les fonds jusqu'au bon déroulement de l'opération en cas de doute légitime, et de solliciter une garantie personnelle de l'Organisateur avant ou pendant toute commercialisation.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Droits d'ICIBILLET — ICIBILLET reste propriétaire de la conception du Site et des Logiciels qu'il a réalisés. L'ensemble du contenu du Site (textes, graphiques, logos, images, sons, données, logiciels) est la propriété exclusive d'ICIBILLET et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

8.2 Contenu déposé par l'Organisateur — En publiant du contenu sur le Site (textes, images, visuels d'événements, etc.), l'Organisateur autorise ICIBILLET à reproduire et représenter ce contenu dans le cadre exclusif du fonctionnement du Site et de sa promotion, pendant toute la durée de l'hébergement dudit contenu. ICIBILLET ne saurait être tenu responsable d'éventuels détournements ou piratages du contenu transmis par l'Organisateur. Ce dernier est tenu de prendre toutes les mesures utiles pour protéger son contenu.

Article 9 — Responsabilité relative au contenu mis en ligne

L'Organisateur est seul responsable du contenu qu'il publie sur le Site et s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il est interdit d'utiliser les services d'ICIBILLET pour : organiser des événements, tombolas ou collectes illicites ou non autorisés ; diffuser des contenus portant atteinte aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou aux droits des tiers ; inciter à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard de toute personne ou groupe ; diffuser des contenus humiliants, diffamatoires, pornographiques ou enfreignant la protection de l'enfance.

En cas de violation, le contenu pourra être retiré et le compte de l'Organisateur désactivé sans préavis, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 10 — Interruption des services

En cas d'interruption programmée (maintenance, sécurité, stockage), ICIBILLET informera l'Organisateur dans un délai raisonnable et s'efforcera de programmer ces opérations entre 1h00 et 4h00 du matin, heure de Paris.

ICIBILLET informera l'Organisateur de tout dysfonctionnement technique susceptible d'entraîner une interruption de plus de 24 heures. Toute interruption non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité d'ICIBILLET.

Article 11 — Obligations de l'Organisateur

L'Organisateur s'engage à : fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et lors du paramétrage de toute opération ; détenir toutes les autorisations nécessaires à l'organisation de ses Événements, tombolas ou campagnes de dons ; ne pas dépasser les capacités d'accueil réelles de l'Événement dans le quota de Billets mis en vente ; informer sans délai ICIBILLET de toute modification substantielle d'un Événement, d'une tombola ou d'une campagne de dons ; assumer seul la responsabilité de l'organisation de ses opérations vis-à-vis des Participants ; respecter la réglementation applicable aux tombolas et jeux de hasard.

Article 12 — Obligations et droits des Participants

Le Participant s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et de ses achats. Toute tentative de fraude (faux paiement, usurpation d'identité, etc.) entraînera l'annulation immédiate de la transaction et pourra faire l'objet de poursuites.

Le Participant bénéficie des droits suivants : droit à l'information préalable sur les conditions de l'Événement, de la tombola ou de la campagne de dons ; droit au remboursement en cas d'annulation d'un Événement ou d'une tombola, dans les conditions prévues à l'article 7 ; droit d'accès et de rectification de ses données personnelles conformément à la Politique de confidentialité.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le Site est régi par la Politique de confidentialité d'ICIBILLET, disponible sur le Site et incorporée aux présentes CGU par référence.

En acceptant les présentes CGU, l'Organisateur, agissant en qualité de Responsable de traitement pour les données relatives à ses Participants, s'engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à conclure, si nécessaire, un accord de sous-traitance avec ICIBILLET conformément à l'article 28 du RGPD.

Article 14 — Modification des CGU et des tarifs

ICIBILLET se réserve le droit de modifier les présentes CGU et ses tarifs à tout moment. Les Organisateurs seront informés de toute modification substantielle par email avec un préavis de 30 jours. Les Participants seront informés par une notification visible sur le Site. L'utilisation continue du Site après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 15 — Résiliation

ICIBILLET se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Organisateur à ses services, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse de la plateforme ou de comportement préjudiciable aux Participants ou à l'image d'ICIBILLET.

L'Organisateur peut mettre fin à son utilisation des services à tout moment en clôturant son compte, sous réserve du règlement de toutes sommes dues et du bon déroulement des opérations en cours.

Article 16 — Limitation de responsabilité

ICIBILLET agit en qualité de commissionnaire ou de prestataire technique selon les cas. Sa responsabilité est limitée à la bonne exécution des services définis aux présentes CGU. ICIBILLET ne saurait être tenu responsable : de l'organisation et du déroulement des Événements, tombolas ou campagnes de dons placés sous la responsabilité exclusive de l'Organisateur ; des dommages résultant d'une interruption non fautive du service ; de l'utilisation frauduleuse des services par des tiers ; du contenu publié par les Organisateurs sur le Site.

Article 17 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, défaillance des réseaux de communication, etc.). La Partie concernée devra notifier l'autre sans délai et les Parties se concerteront sur les mesures à prendre.

Article 18 — Compte utilisateur

L'Organisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Logiciel avec ses identifiants est présumée effectuée par l'Organisateur lui-même. En cas de perte ou de compromission, l'Organisateur doit en informer ICIBILLET sans délai.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Pour les litiges impliquant des Participants consommateurs, ceux-ci peuvent également recourir à une procédure de médiation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.

Article 20 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Le fait pour ICIBILLET de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.